Togo : Refuser un billet usé, une infraction punie par la loi

Au Togo, le refus d’un billet de banque en raison de son usure est illégal. L’article 1165 du Code pénal togolais prévoit que tout contrevenant s’expose à une amende comprise entre 10 000 et 50 000 FCFA.
La Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) rappelle que tous les signes monétaires qu’elle émet ont cours légal et doivent être acceptés en paiement, sauf en cas de falsification.

Conduite à tenir en cas de refus

Rester calme et rappeler que le refus d’un billet de la BCEAO en raison de son état est interdit par la loi. Proposer un autre moyen de paiement, tout en précisant que le refus initial constitue un délit. Recueillir des preuves si le refus persiste : nom du commerce ou numéro d’immatriculation du taxi, adresse, heure du fait. Une photo ou un enregistrement audio discret (dans le respect des lois) peut servir de preuve. Signaler l’incident au commissariat de police le plus proche en invoquant l’article 1165 du Code pénal. Transmettre un signalement écrit à la Direction Nationale de la BCEAO au Togo, en joignant les preuves.

Que faire des billets abîmés ?

Se rendre aux guichets de la BCEAO à Lomé pour échanger gratuitement les billets déchirés ou collés contre des billets neufs. Déposer ces billets directement sur son compte bancaire ou dans une institution de microfinance, où ils seront acceptés et remplacés.

Sources : Code pénal togolais, article 1165. Dispositions de la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO).