Togo : OTR encadre l’intervention des requérants non propriétaires dans l’immatriculation foncière

Le 19 mars 2026, l’Office Togolais des Recettes (OTR), par la voix du Directeur du Cadastre et de la Conservation Foncière (DCCF), a publié une note d’information visant à clarifier les conditions de participation des requérants dans la procédure d’immatriculation des immeubles.

Conformément aux articles 214 et 215 du code foncier, seuls les propriétaires, copropriétaires et notaires sont habilités à introduire une demande d’immatriculation. Les autres requérants, lorsqu’ils ne sont pas propriétaires, doivent obligatoirement présenter un mandat dûment établi leur conférant le droit de : déposer la réquisition, suivre l’évolution du dossier, signer les documents relatifs à la procédure, et accomplir toute autre opération afférente.

Le Directeur, Kwami Obossou, a précisé que toute demande introduite en violation de ces dispositions sera systématiquement rejetée. Cette mesure vise à renforcer la sécurité juridique et la transparence dans la gestion des titres fonciers, en limitant les risques de litiges liés à des démarches effectuées par des personnes non habilitées.

En remerciant les usagers pour leur compréhension et leur collaboration, l’OTR réaffirme son engagement à fédérer pour bâtir, en garantissant une administration foncière plus rigoureuse et conforme aux textes en vigueur.

Cette clarification constitue un rappel essentiel pour les citoyens, les notaires et les acteurs du secteur immobilier, dans un contexte où la sécurisation des titres fonciers demeure un enjeu majeur pour le développement du Togo.