0076/HAAC/01-2023/pl/P
Togo : Refuser un billet usé, une infraction punie par la loi

Au Togo, le refus d’un billet de banque en raison de son usure est illégal. L’article 1165 du Code pénal togolais prévoit que tout contrevenant s’expose à une amende comprise entre 10 000 et 50 000 FCFA.La Banque Centrale des…









