0076/HAAC/01-2023/pl/P
France : Le refus du devoir conjugal d’une femme à son mari, ne doit pas être un motif de divorce, tranche la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France ce jeudi, 23 janvier 2025, pour avoir jugé, dans le cadre d’une procédure de divorce, qu’une femme était fautive en refusant d’avoir des rapports sexuels avec son mari.…