« Faisant suite au contrôle de la gestion financière et comptable de l’Assemblée Nationale, exercices 2018-2021, j’invite les députés de la 7ème et de la 8ème législature, ayant bénéficié des sommes au titre des << prêts véhicules », à bien vouloir reverser lesdites sommes, sous huitaine, dans les caisses de l’Agent Comptable Central du Trésor (ACCT), à compter de la publication du présent communiqué.
Passé ce délai, l’Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat et de Lutte contre la Corruption (ASCE-LC) mettra en œuvre les procédures particulières prescrites en la matière.
Les copies des quittances de reversement doivent être déposées au Cabinet du Contrôleur Général d’Etat. » Communiqué du ASCE/LC du 27 décembre 2022.
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