Togo-Habitat : la caution de loyer plafonnée à trois (3) mois et la garantie à trois (3) mois
Examiné en première lecture le 29 avril 2021, en conseil des ministres,…
19 septembre 2024 - 01:52
Plafonnée
Examiné en première lecture le 29 avril 2021, en conseil des ministres,…
