Conformément aux dispositions des articles 35 et suivants de la loi n.2021-033 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics, dorénavant, il existe une possibilité pour les opérateurs économiques et des potentiels soumissionnaires aux appels publics à la concurrence d’exercer le droit de recours lorsqu’ils s’estiment lésés des procédures de passation des marchés publics, en s’adressant directement à la personne responsable des marchés publics de l’autorité contractante.
L’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) exhorte tout candidat ou soumissionnaire qui s’estime injustement écarté des procédures de passation des marchés publics « de déférer ses contestations devant la personne responsable des marchés publics (PRMP) de l’autorité contractante avant de saisir le Comité de règlement des différends (CRD) de l’ARCOP des décisions rendues par celle-ci ou en l’absence de son silence », s’il est croit qu’il a été triché, indique une note officielle.
Par conséquent, poursuit le communiqué, « tout recours adressé directement au CRD de l’ARCOP sans un recours gracieux préalable exercé auprès de l’autorité contracte sera déclaré irrecevable ».
Pour rappel, l’ARCOP a pour mission la régulation des marchés publics et des délégations de service public. Cette mission de régulation comprend la définition des politiques, la formation et l’information des acteurs, le maintien du système d’information et l’audit et l’évaluation du système.
Source : Repers d’Afrique
