L’accord du G7 sur la taxation des multinationales à un taux effectif d’imposition mondial de 15% au titre du pilier 2 a été déterminant pour la suite des travaux. A la réunion du cadre inclusif OCDE/G20 le 01 juillet 2021, grâce au soutien technique du Forum des administrations fiscales africaines (ATAF), certaines préoccupations des pays africains ont été prises en compte.
La récente réunion des ministres des finances du G20 tenue à Venise en Italie a permis de valider l’accord historique autour de deux piliers rejoint par 131 pays et juridictions membres du Cadre inclusif, représentant plus de 90 % du Produit Intérieur Brut (PIB) mondial.
En quoi consiste le pilier 1 et 2 de l’accord ?
A travers cet article, Plassi Pawumotom, inspecteur des impôts, spécialiste en prix de transfert et secrétaire Adjoint chargé des finances et de l’administration du réseau des Experts Africains de la Fiscalité Internationale (REAFI) nous dévoile des points sur les piliers 1 et 2 et nous apporte également des éléments de réponses sur l’urgence pour Les pays africains face à la réforme fiscale internationale.
Le pilier 1 consacré à l’attribution des droits d’imposition aux juridictions de marché se décline en trois blocs à savoir :
Le montant A
Le champ d’application du montant A est limité aux entreprises à composantes numériques automatisées et les entreprises traditionnelles qui font de l’interaction significative avec les utilisateurs. Toutefois, les chiffres d’affaires annuels de ces multinationales doivent excéder 20 milliards d’euros. Les secteurs extractif et financier en sont donc exclus.
La répartition des droits d’imposition se fera en tenant compte de la nouvelle règle Nexus. Ainsi donc, une tranche de 20% à 30% du bénéfice résiduel défini comme le bénéfice supérieur au seuil de rentabilité (ratio bénéfice net avant impôt/Chiffre d’affaires) de 10% devrait être répartie aux juridictions de marché contre 20% du bénéfice résiduel retenu dans le rapport d’évaluation d’impact économique de l’OCDE publié en octobre 2020. Il faut noter que la France et les Etats-Unis sont favorables à l’attribution d’un bénéfice résiduel de 25% contre 35% proposé par le Forum des Administrations Fiscales Africaines (ATAF).
Pour qu’une juridiction de marché d’un pays développé bénéficie du montant A, l’Entreprise multinationale (EMN) doit réaliser au moins 1 million d’euros de chiffre d’affaires dans cette juridiction. Par contre, les juridictions dont le PIB est inférieur à 40 milliards d’euros (juridiction des pays africains pour la plupart), le seuil est fixé à 250 000 euros.
Le montant B
La simplification des règles de prix de transfert pour les activités de distribution et de marketing basée sur le principe de pleine concurrence sera achevée d’ici 2022 et devra rapporter aux pays en développement un gain significatif en terme de recettes fiscales. Cette simplification permettra surtout de venir à bout de la planification fiscale agressive des centres de commercialisation et de distribution basés dans les pays développés et qui permettent aux filiales africaines de transférer leurs bénéfices afin d’échapper à l’impôt dans les pays africains.
La sécurité juridique du montant A
Une convention multilatérale prenant en compte les mécanismes de prévention et de règlement des différends sera élaborée et ouverte à la signature des juridictions en 2022 et le montant A prendra effet en 2023.
Que faut-il retenir du pilier 2 ?
Le Pilier 2 suggère la mise en place d’un mécanisme visant à introduire un taux effectif d’imposition (TEI) de 15% pour les multinationales dont le chiffre d’affaires annuel consolidé dépasse 750 millions d’euros.
Le TEI est encadré par les règles globales de lutte contre l’érosion de la base d’imposition (GloBE) qui sont :
La règle d’inclusion du revenu « RIR »
Cette règle consiste à assujettir une entité mère à un impôt supplémentaire portant sur le revenu faiblement imposé d’une entité constitutive.
La règle relative aux paiements insuffisamment imposés « RPII »,
Cette règle complète la RIR et refuse la déductibilité ou requiert un ajustement équivalent lorsque le revenu faiblement imposé d’une entité constitutive n’est pas assujetti à l’impôt au titre d’une RIR.
La règle conventionnelle (la règle d’assujettissement à l’impôt « RAI »)
Cette règle accorde aux juridictions de la source un droit d’imposition limité sur certains paiements imposés à un taux inférieur au taux minimum entre parties liées.
Cependant, les entités publiques, organisations internationales, organisations à but non lucratif, fonds de pension ou fonds d’investissement qui sont des Entités Mères Ultimes (EMU) d’un Groupe d’EMN ou toute structure de détention utilisée par ces entités, organisations ou fonds ne sont pas soumis aux règles GloBE.
Que gagnent les pays africains face à cette réforme ?
La réforme aura pour conséquences d’une part l’élimination progressive ou totale des paradis fiscaux qui constituent un manque à gagner pour les administrations fiscales africaines du fait de la pratique de l’optimisation fiscale agressive ou de transfert de bénéfice et d’autre part va contribuer à la transparence fiscale des pays africains.
Selon les statistiques, des droits d’imposition de plus de 100 milliards USD de bénéfices devraient être réattribués chaque année aux juridictions du marché au titre du pilier 1. Au regard de ces chiffres, il est clair que les juridictions de marchés (y compris les pays africains) vont se répartir annuellement plus de 100 milliards USD de dollars représentant les 20% de bénéfices résiduels alors que les juridictions de sièges vont conserver les 80% des bénéfices résiduels représentant plus de 400 milliards USD sans oublier les bénéfices de routine calculés en tenant compte d’un seuil de rentabilité de 10%. Voilà pourquoi certains militants de la justice fiscale pensent que les pays en développement seront lésés étant donné que les sièges des 200 plus grandes entreprises sont basés dans les pays développés. Il faut de même reconnaitre que l’Afrique n’est pas totalement perdante, même si les gains ne sont pas au-delà des attentes. Avec le seuil de chiffre d’affaires de 250 000 euros, les pays africains peuvent bénéficier d’un droit d’imposition au titre du montant A contre 1 million d’euros pour les pays développés. Pour nous, l’attribution des droits d’imposition aux juridictions de marché dans le cadre du pilier 1 représente au-delà de tout une manne fiscale pour lesdites juridictions qu’il faille à tout prix sécuriser.
S’agissant du Pilier 2, l’impôt minimum mondial dont le taux sera d’au moins 15 % devrait générer environ 150 milliards USD de recettes fiscales supplémentaires au niveau mondial chaque année. Il faut noter que la position des pays africains portait sur un taux effectif de 20%.
La liberté accordée aux pays d’assujettir à la RIR les EMN ayant leur siège sur leur territoire, même si celles-ci n’atteignent pas le seuil de 750 millions d’euros va permettre aux pays africains d’avoir des bases d’impositions significatives en terme du droit d’imposition des juridictions de siège.
Selon le classement Jeune Afrique des 500 premières entreprises africaines au titre de 2018, 150 premières entreprises cumulent 175 milliards de dollars de chiffres d’affaires. Ces statistiques montrent qu’en moyenne une entreprise des top 150 réaliserait un chiffre d’affaires de 1,17 milliards USD soit au-dessus du seuil de 750 millions d’euros. Cette situation prouve à suffisance que les pays africains gagneraient en terme de recettes fiscales sur la base du TEI à appliquer aux entreprises multinationales africaines.
Par ailleurs, les pays africains avaient plaidé pour que la règle d’assujettissement à l’impôt « RAI » soit retenue comme la règle principale GloBE mais malheureusement, elle passe comme une règle conventionnelle et pire sur demande des pays développés. Ce qui ne permet pas aux pays africains de tirer le maximum d’avantages dans l’application de ladite règle qui fera l’objet de convention bilatérale avec un taux minimum compris entre 7,5% et 9% applicable aux intérêts, aux redevances et à un ensemble défini de paiements dont les taux nominaux d’Impôt sur les Sociétés sont inférieurs audit taux minimum.
Il convient de préciser que le Nigeria et le Kenya n’ont pas rejoint l’accord pour des raisons qui n’ont pas été évoquées mais restent cependant dans les discussions pour un consensus définitif d’ici octobre 2021 selon le calendrier de l’OCDE.
Quelles peuvent être les actions urgentes pour les pays africains ?
Le numérique a pris de l’ampleur et rien ne semble freiner son évolution. Ce qui contraint la plupart des pays à mettre à jour leur dispositif législatif pour faciliter l’exercice de cette activité centrée sur les données des utilisateurs. C’est justement en cela que nous disons que les données des utilisateurs représentent pour le numérique ce qu’est l’eau pour la vie. L’importance de ces données a poussé la plupart des pays africains à prendre des textes de lois pour non seulement encadrer leur utilisation mais aussi de protéger celles à caractère personnel.
Ainsi, le Togo s’est illustré en la matière, par le vote de la loi n°2017-007 du 22 juin 2017 relative aux transactions électroniques, de la loi n°2019-014 du 29 décembre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel et ambitionne au-delà de l’inauguration du Data center de Lomé de procéder à la création d’une banque en ligne et la mise en œuvre du projet d’identifiant biométrique unique.
L’administration fiscale togolaise n’est pas du reste ; elle a procédé à la digitalisation des paiements des impôts depuis 2016 et s’est également dotée d’un instrument de collecte d’informations auprès des plateformes numériques étrangères ou locales (art. 50 du Livre des Procédures Fiscales) au titre de la loi de finances exercice 2021. Même si nous estimons qu’un renforcement permanent de ces instruments est nécessaire pour mieux cerner la problématique.
Il est clair que la disponibilité des renseignements sur les transactions des entreprises à composants numériques pose un réel problème aux administrations fiscales en général et plus particulièrement celles d’Afrique. Voilà pourquoi elles doivent donc s’équiper par des moyens et technologies nécessaires pour capter les informations, les transactions ainsi que l’identité des parties prenantes à des fins fiscales.
S’agissant de la question des coûts de conformité, certes l’accord a prévu des mécanismes pour limiter les coûts administratifs de mise en conformité pour les juridictions, ce qui ne sera pas le cas pour les entreprises multinationales africaines. Il faut noter que le régime américain GILTI (Global Intangible Low-taxed excess retourns tax) en vigueur depuis 2018 n’est pas trop loin des règles du pilier 2, ce qui favorise les multinationales américaines à la conformité. C’est pourquoi les pays africains doivent accompagner d’ores et déjà les multinationales africaines à la maitrise en profondeur de la réforme étant donné que la mise en œuvre est prévue pour 2023.
Pour permettre aux pays africains de maximiser les gains de recettes suite à la réforme, il va falloir dans l’urgence revisiter les régimes préférentiels en vigueur dans les pays africains (code des investissements, zone franche, conventions particulières…) de sorte à s’assurer que les filiales des multinationales étrangères ne bénéficient pas des avantages fiscaux au-delà du taux effectif d’imposition mondial. Car la règle GloBE telle que définie dans l’accord réserverait le droit d’imposition à entité mère ultime basée dans les pays développés qui en tireront doublement profit.
La fin de la concurrence fiscale entre les Etats à travers la réforme doit orienter les pays africains vers des mesures autres que celles fiscales pour attirer les investisseurs. Ainsi, la bonne gouvernance, la stabilité politique, la sécurité juridique et la garantie de la protection des personnes et des biens pourraient être entre autres des pistes sérieuses.
Les pays africains doivent impérativement promouvoir davantage les investissements locaux pour surtout éviter l’importation des capitaux qui enferment les Etats dans le cercle vicieux de l’endettement.
Il est également important de penser aux inventions, à la créativité et à la transformation sur place pour faire de moins en moins de l’Afrique une consommatrice attitrée afin de disposer un jour de quelques EMN leader mondial en Afrique.
PLASSI Pawumotom
Inspecteur des Impôts
Spécialiste en prix de transfert
Secrétaire Adjoint chargé des Finances et de l’Administration du Réseau des Experts Africains de la Fiscalité Internationale (REAFI).
En attendant un accord définitif d’ici le mois d’octobre, l’union africaine doit continuer à défendre la position des pays africains porter par l’ATAF sur non seulement les questions de sécurité juridique (régime de protection, règlement des différends et surtout la priorité d’application des règles GloBE) mais aussi sur les questions du champ d’application et de taux effectif d’imposition.
Cependant, certaines questions méritent une réflexion approfondie de la part des administrations fiscales des pays africains :
La question de la collecte de la TVA sur les transactions numériques internationales.
La taxation dans le cadre de la réforme étant basée sur les déclarations des EMN, quels seront donc les moyens de contrôle ? Quelles méthodes de répartition d’éventuels produits de redressements des EMN, s’agissant des impositions supplémentaires ?
Comment attirer l’attention des décideurs au plus haut niveau pour une forte implication et unicité d’actions africaines nécessaires pour faire peser l’Afrique dans les négociations en cours de la réforme fiscale internationale ?
