0076/HAAC/01-2023/pl/P
Dans un communiqué de requête adresse à l’État malien, la cour de justice de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) indique que les nommés Bah N’Daw et Moctar Ouane ont porté plainte contre la nation malienne auprès de l’organisation sous-régionale.
« Vous êtes avisé qu’une requête déposée par messieurs Bah N’Daw et Moctar Ouane contre l’État du Mali a été enregistrée par le greffe de la cour le 27 juillet 2021 » indique le communiqué.
La cour de justice de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest demande à l’État malien de produire un mémoire en défense dans un délais de 30 jours après réception de la requête. Pour la cour, passé ce délai, les requérants seront entendus.
» Par conséquent, vous êtes invité à produire un mémoire en défense dans un délai d’un mois (30 jours, après réception de la notification de la présente requête, passé ce délai, les requérants seront entendus et un arrêt par défaut réputé contradictoire peut être rendu » précise la cour.
Pour plus de clarté, la cour de justice de la CEDEAO exhorte à l’État malien que la mémoire ne dépasse pas 15 pages en papier A4 et doit être aussi en version électronique lors du dépôt.
» Par ailleurs, conformément aux instructions pratiques de la cour, vos observateurs écrites ne doivent pas excéder quinze (15) pages de papier A4, et doivent être accompagnées d’une version électrique au moment du dépôt » ajoute la cour de justice de la CEDEAO.
