0076/HAAC/01-2023/pl/P
Près de neuf mois après son arrêt controversé sur la réforme constitutionnelle togolaise de 2024, la Cour de justice de la CEDEAO a demandé au gouvernement togolais de l’informer des mesures prises pour exécuter sa décision. Cette correspondance, adressée le 23 octobre 2026 au ministre de la Justice, suscite une nouvelle interrogation : la juridiction communautaire considère-t-elle la réforme ayant instauré la Ve République comme un fait désormais consommé, ou maintient-elle une remise en cause de ses fondements ?
Le débat est revenu au premier plan après la publication d’un courrier de suivi envoyé par le greffier en chef par intérim de la Cour de justice de la CEDEAO aux autorités togolaises. Dans cette lettre, la juridiction communautaire rappelle son arrêt du 29 janvier 2026 et demande à l’État togolais de rendre compte des mesures prises pour son exécution. [lalternative.info], [miadebenou…owebtv.com]
Au cœur des commentaires figure particulièrement l’un des points du dispositif dans lequel la Cour demande au Togo de « prendre les mesures nécessaires et appropriées pour que toute réforme constitutionnelle ou institutionnelle future soit conforme à ses obligations internationales ». [lalternative.info], [27avril.com]
Cette formulation nourrit une lecture largement partagée par plusieurs observateurs : la Cour a certes estimé que la réforme constitutionnelle de mars 2024 constituait un « changement inconstitutionnel de gouvernement » au regard de l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, mais elle n’a ni annulé la réforme, ni ordonné un retour à la Constitution antérieure, ni exigé le démantèlement des institutions de la Ve République. [togoactu.com], [gapola.tg]
Plusieurs analyses juridiques publiées après l’arrêt soulignent d’ailleurs que la juridiction communautaire a privilégié ce qui s’apparente à une « garantie de non-répétition ». Autrement dit, la Cour a constaté une violation des engagements démocratiques du Togo, mais elle s’est limitée à encadrer les futures réformes institutionnelles sans prescrire de remise en cause immédiate de l’ordre constitutionnel issu de la révision de 2024. [waraa.tg], [atlanticinfos.tg], [togotimes.info]
Cette lecture est renforcée par le fait que la Cour n’a pas imposé de rétablissement de l’ancien régime institutionnel. Dans son arrêt, elle a retenu une violation de l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, mais elle n’a pas assorti sa décision d’injonctions visant à annuler la Ve République ni à réorganiser les institutions déjà installées. [waraa.tg], [togoactu.com], [aesactu.info]
Toutefois, les requérants et une partie de l’opposition considèrent que la portée politique du jugement demeure importante. Selon eux, en qualifiant la réforme de « changement inconstitutionnel de gouvernement », la Cour a porté un jugement de principe sur la légitimité du processus ayant conduit à l’adoption de la nouvelle Constitution. [lomenews.info], [togoactu.com]
La lettre du 23 octobre ne semble donc pas rouvrir le dossier sur le fond. Elle s’inscrit davantage dans le mécanisme de suivi de l’exécution de l’arrêt et vise à savoir quelles dispositions le gouvernement entend prendre pour se conformer aux recommandations de la juridiction communautaire. [lalternative.info], [miadebenou…owebtv.com]
D’un point de vue strictement juridique, la question soulevée par plusieurs observateurs demeure pertinente : en l’absence d’une injonction d’annulation ou de retour à l’ordre constitutionnel antérieur, l’arrêt de la CEDEAO apparaît davantage comme une condamnation du procédé utilisé en 2024 et un avertissement pour l’avenir que comme une remise en cause opérationnelle de la Ve République déjà en vigueur. [waraa.tg], [atlanticinfos.tg], [togotimes.info]
Le débat est cependant loin d’être clos. La signification exacte de l’arrêt, sa portée juridique et les obligations qui en découlent continueront probablement d’alimenter les échanges entre juristes, acteurs politiques et société civile dans les mois à venir. [lalternative.info], [gapola.tg]
