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Les principales innovations de la réforme des textes de la commande publique ont été présenté aux professionnels des médias le mardi 20 décembre 2022 à Lomé.
Rechercher l’efficacité des politiques publiques, l’efficience des dépenses publiques à travers la qualité des investissements publics et la recherche de la qualité tels sont les objectifs visés par les autorités togolaises en donnant des instructions à l’ARCOP de procéder à la relecture des textes qui régissent les marchés publics et les délégations de service public afin de les dépouiller des imperfections décelées et les rendre plus conformes aux pratiques en vigueur en matière de la commande publique.
Selon les premiers responsables de l’autorité de régulation de la commande publique, plusieurs raisons motivent la réforme des textes de la commande publique notamment la prise en compte des conclusions et recommandations des audits indépendants et des différentes missions d’évaluations du système des marchés publique ; une meilleure gestion des acquisitions, une célérité des procédures, un renforcement du climat des affaires et une amélioration de la consommation des crédits budgétaires ; la professionnalisation de la fonction achat comme seul gage de la réalisation des investissements publics ; la conformité et cohérence avec les politiques publiques et la feuille de route gouvernementale ; l’amélioration permanente du cadre d’exercice des affaires et l’instauration d’un cadre propice pour la capitalisation et la sécurisation des investissements directs nationaux et étrangers.
A en croire Aftar Touré Morou, Directeur général de l’Autorité de régulation de la commande publique, les grandes innovations sont intervenues sur deux plan, il s’agit des innovations sur le plan institutionnel et des innovations sur le plan juridique.
« Dans le cadre institutionnel, l’ARMP devient l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) et voit ses compétences étendues aux PPP; elle est rattachée à la Présidence de la République; la DNCMP devient la Direction nationale du contrôle de la commande publique (DNCCP) et voit ses compétences étendues aux PPP ; la commission de passation des marchés publics est remplacée par une cellule de gestion des marchés publics (CGMP) comprenant obligatoirement un expert ou spécialiste en passation des marchés (SPM); la création d’une unité de partenariat public-privé, rattachée à la Présidence de la république et dont la mission est de servir d’organe de conseil et d’appui aux autorités contractantes; et l’institution d’un observatoire économique de la commande publique chargé de rassembler et d’analyser les données relatives aux aspects et techniques de la commande publique » a-t-il expliqué.
Et d’ajouter que « Pour ce qui en est du cadre juridique rénové, il est structuré en deux volets entre autres une réglementation dédiée aux marchés publics: loi n° 2021-033 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics et le décret n° 2022-080/PR du 06 juillet 2022 portant code des marchés publics et une réglementation consacrée aux contrats de partenariat public-privé (PPP) qui inclut dorénavant les Délégations de service public (DSP) : loi n°2021-034 du 31 décembre 2021 relative aux contrats de partenariats public-privé et décret n°2022-065 du 11 mai 2022 portant modalités de mise en œuvre des procédures de passation et d’exécution des contrats de partenariat public-privé ».
« L’objectif final est d’aller vers une meilleure qualité des investissements, d’attirer plus d’investisseurs dans le pays et permettre au pays de connaitre les meilleures croissances aux bénéfices des populations » a indiqué Aftar Touré Morou, Directeur général de l’Autorité de régulation de la commande publique.
L’ARCOP et de la DNCCP s’engagent à tout mettre en œuvre pour garantir une appropriation de toutes ces nouvelles dispositions par l’ensemble des acteurs de la commande publique.
« Une circulaire sera adressée à tous les acteurs afin de les aider un temps soit peu à minimiser les écueils de début en entendant le déploiement des formations et sensibilisation ainsi que la finalisation d’autres documents à standard destinés à faciliter l’application de la réglementation », a rassuré Mme Ayélé Dadji, Présidente du Conseil de Régulation
L’ARCOP et la DNCCP ont besoin de l’implication de tous les acteurs, pour que les projets programmés par l’Etat en faveur des populations soient exécutés au mieux possible, dans l’intérêt de celles-ci.
Source: TOGODAILYNEWS
