0076/HAAC/01-2023/pl/P
Le président de la République du Bénin, Romuald Wadagni, a signé le décret n°2026-546 du 31 juillet 2026 accordant une grâce présidentielle à 369 détenus répartis dans plusieurs établissements pénitentiaires du pays. Cette décision, prise après avis du Conseil supérieur de la magistrature, s’inscrit dans le cadre des prérogatives constitutionnelles du chef de l’État.
La mesure porte exclusivement sur la remise de peine privative de liberté restant à exécuter. Elle ne remet pas en cause les condamnations prononcées par les juridictions, ni les autres obligations légales imposées aux bénéficiaires. Le décret précise que les personnes condamnées pour des faits tels que détournement de deniers publics, atteinte aux finances publiques, escroquerie ou abus de confiance demeurent tenues de rembourser les sommes dues, de payer les amendes infligées et de réparer les dommages causés aux victimes. À défaut, les procédures prévues par la loi, notamment la contrainte par corps, continueront de s’appliquer.
Les bénéficiaires proviennent de plusieurs juridictions, dont les tribunaux de première instance, la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET) et la Cour spéciale des affaires foncières (CSAF). Le tribunal de première instance d’Abomey-Calavi enregistre le plus grand nombre de bénéficiaires avec 73 détenus, suivi d’Abomey (38), Cotonou (36), Djougou (30) et Pobè (26). La liste comprend également 10 personnes condamnées par la CRIET et 2 par la CSAF, portant le total à 369 bénéficiaires.
L’exécution de cette mesure a été confiée au ministre de la Justice et de la Législation, au ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique ainsi qu’au ministre de l’Économie et des Finances, chacun en ce qui le concerne.
Cette décision constitue la première grâce présidentielle accordée par Romuald Wadagni depuis son accession à la magistrature suprême. Elle permet à plusieurs centaines de détenus de bénéficier d’une remise de peine, tout en maintenant les responsabilités civiles et financières résultant des décisions de justice devenues définitives.
Source : Décret présidentiel n°2026-546 du 31 juillet 2026, communiqué officiel du gouvernement béninois





