0076/HAAC/01-2023/pl/P
« En application de l’article 82 de la loi n°2019 du 26 juin portant modification de la loi n°2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales, modifiée par la loi n°2018-003 du 31 janvier 2018, la gestion des marchés d’Adawlato, de Gbossimé et tous autres, situés sur le territoire communal du Golfe 4 est retirée à l’EPAM », a officiellement annoncé le maire de la commune Golfe 4, Jean-Pierre Fabre qui était face à la presse, jeudi 30 juin 2022 à Lomé.
Selon l’opposant, l’Établissement Public Autonome d’exploitation des Marchés (EPAM) sème du « désordre » en piétinant les plates-bandes des communes sur les territoires où il est présent.
Il a confié aux journalistes que la supériorité de l’EPAM sur les mairies procède essentiellement de la double casquette de son Président de Conseil d’administration qui n’est personne d’autre que le ministre d’Etat, ministre de l’Administration territoriale, de la décentralisation et du développement des territoires, Payadowa Boukpessi.
Aussi, Jean-Pierre Fabre fait savoir qu’aux termes de l’article 7 de la loi n°2019-006 du 26 juin relative à la décentralisation et aux libertés locales, « les collectivités territoriales ont pour mission la conception, la programmation et l’exécution des actions de développement d’intérêt local de leur ressort territorial, en particulier dans les domaines économiques, social et culturel. Elles définissent leur politique de développement local et les priorités de financement des projets relevant de leurs domaines de compétences ».
Ce sont sur ces dispositions légales que le maire se base pour décider du retrait de la gestion des marchés précités à l EPAM, avec qui sa commune est en conflit depuis 2019.
Source : AfreePress